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Entreprises & Décideurs Corporate management: information pour les dirigeants
Tags (2) : tax ruling Le "Tax Ruling" belge dans le collimateur de Bruxelles La lutte de la Commission Européenne contre les accords fiscaux contrevenant au principe de libre concurrence au sein des pays membres de l'Union Européenne continue. Alors que généralement ce sont les multinationales qui sont visées, Bruxelles a cette fois condamné... la Belgique. Selon la Commission plusieurs groupes internationaux auraient bénéficié d'accord fiscaux illégaux et anticoncurrentiels. Fiat et Starbucks condamnées par l'UE pour des accords fiscaux illégaux La sentence dans l'affaire des accords fiscaux qui lient Fiat et Starbucks aux pays qui les accueillent est tombée : la Commission Européenne a condamné ces accords qu'elle a considéré être illégaux. Les deux groupes devront rembourser les impôts non payés afin de réduire la distorsion de concurrence que ces mêmes accords ont créés.
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